Lettre d’accord
La lettre d’accord est un document essentiel de la négociation.
A noter : une version actualisée de la lettre d’accord , pour tenir compte notamment de la spécificité des e-books est disponible depuis le 13 octobre 2021.
La lettre d’accord sert à fixer les obligations liant le fournisseur et le consortium couperin.org suite à la validation de l’offre. Elle engage notamment à présenter aux membres de couperin.org et futurs clients du fournisseur:les tarifs, contenus, services et droits accordés à l’issue de la négociation.
Ce document vise donc à garantir la qualité des relations commerciales et l’exigence de loyauté entre les parties, tels que reconnus par le « Code du commerce ou la jurisprudence récente. »
La lettre est signée par Couperin.org (representé par « nom du négociateur ») et par le fournisseur.
Elle précise :
- Les parties concernées (le fournisseur et couperin.org pour le compte de ses membres, listés ci-après)
- Le contenu de la ressource (présentation et liste des contenus et titres disponibles)
- Les conditions financières négociées
- Les usages autorisés et description des contenus proposés dans l’offre
- Une annexe avec les souscripteurs si non présent dans la première partie »
La lettre d’accord ne se substitue pas à la licence que le fournisseur et le client doivent signer. La signature de la licence par le Client membre de couperin.org entraîne l’application des conditions fixées par la lettre d’accord.
Cette licence, conformément à la loi Toubon (loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française) doit être en français. Si elle ne peut être obtenue en français, une licence en anglais doit impérativement être fournie, accompagnée de sa traduction en français.
La lettre d’accord ne constitue pas par elle-même une commande ou une obligation, pour le client, d’émettre des commandes. Elle ne constitue pas non plus une quelconque exclusivité au profit du prestataire.
Toute inobservation par l’une des parties de ses obligations au titre de la lettre d’accord peut justifier la résiliation de celui-ci, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et cela dans un délai d’un mois à compter de sa date de réception.
A compter de la date de résiliation, les nouveaux contrats ne bénéficieront plus des conditions commerciales de la présente lettre d’accord. Il est précisé que chaque entité du réseau couperin.org aura la faculté de résilier sans indemnité les commandes affectées par un tel changement des conditions commerciales.
Ce document doit être signé par l’éditeur et le négociateur avant la diffusion de l’offre aux établissements.